Arrêté du 6 août 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Espagne

Version INITIALE

NOR : MAEF0762369A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/6/MAEF0762369A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Bilbao et au consul général de France à Séville sont exercées par le consul général de France à Madrid.