Arrêté du 30 mars 2007 fixant les données de consommation moyenne de carburant des bateaux et des convois de transport fluvial de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUT0700006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/EQUT0700006A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.