Décret n° 2007-918 du 14 mai 2007 relatif à la situation indemnitaire de certains personnels des instituts universitaires de formation des maîtres intégrés dans les universités

Version INITIALE

NOR : MENH0753637D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/MENH0753637D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-918/jo/article_8

Texte n°89

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.