Article 7
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH0753637D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/MENH0753637D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-918/jo/article_7
Texte n°89
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2011.
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