Décision du 11 mai 2007 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles marchés publics)

Version INITIALE

NOR : INTE0754453S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/5/11/INTE0754453S/jo/article_1

Texte n°88

Article 1


Délégation est donnée à M. Michel Razaire, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et à M. Bertrand Gausserès, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 EUR HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.