Article 2
Les délégataires ainsi désignés peuvent déléguer leur signature à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et des accords-cadres.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0700352D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/29/DEFD0700352D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/29/2007-482/jo/article_2
Texte n°2
Les délégataires ainsi désignés peuvent déléguer leur signature à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et des accords-cadres.
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