Article 3
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres
NOR : DEFD0700352D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/29/DEFD0700352D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/29/2007-482/jo/article_3
Texte n°2