Décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres

Version INITIALE

NOR : DEFD0700352D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/29/DEFD0700352D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/29/2007-482/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Les délégataires ainsi désignés peuvent déléguer leur signature à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et des accords-cadres.