Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 11 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - service de coopération technique internationale de police)
NOR : IOCC0756349S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/11/IOCC0756349S/jo/article_3
Texte n°9