Décision du 11 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - service de coopération technique internationale de police)

Version INITIALE

NOR : IOCC0756349S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/11/IOCC0756349S/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Délégation est donnée à M. Eric Plumejeau, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division des finances, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.