Article 3
L'article 4-1 et les dispositions figurant aux 2e , 3e , 4e et 5e tirets de la liste 2 A de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUO0753773A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/EQUO0753773A/jo/article_3
Texte n°159
L'article 4-1 et les dispositions figurant aux 2e , 3e , 4e et 5e tirets de la liste 2 A de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.