Arrêté du 14 mai 2007 fixant la liste des services, entreprises, établissements et organismes rattachés au regard de la défense (transports maritimes et fluviaux)

Version INITIALE

NOR : EQUO0753773A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/EQUO0753773A/jo/article_4

Texte n°159

Article 4


Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, le directeur général de la mer et des transports, les préfets de zones, les directeurs régionaux et départementaux de l'équipement, délégués de zone de défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.