Les frais de déplacement supportés par les membres de la Commission nationale des marchés au titre du contrôle d'une société concessionnaire sont pris en charge par cette société concessionnaire à hauteur au maximum de 80 euros la nuitée et 20 euros le repas.
Les montants plafonds fixés à l'alinéa précédent sont actualisés chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation (hors tabac).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.