Article 5
L'arrêté du 1er février 1994 modifié fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense est abrogé.
Arrêté du 14 mai 2007 fixant la liste des services publics, établissements publics et organismes rattachés au regard de la défense (transports routiers et ferroviaires)
NOR : EQUO0753774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/EQUO0753774A/jo/article_5
Texte n°158