Arrêté du 14 mai 2007 fixant la liste des services publics, établissements publics et organismes rattachés au regard de la défense (transports routiers et ferroviaires)

Version INITIALE

NOR : EQUO0753774A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/EQUO0753774A/jo/article_4

Texte n°158

Article 4


Les opérations indiquées à l'article précédent sont effectuées sous le contrôle :
- du directeur général de la mer et des transports terrestres pour la liste 1 A ;
- du directeur général des routes pour la liste 2 A ;
- des directeurs régionaux et départementaux de l'équipement, délégués de zone de défense pour les listes 1 B et 2 B,
Les organismes ci-dessus sont tenus de répondre à toute demande de renseignements de ces autorités qui sont habilitées pour s'assurer en tout temps de l'application des mesures de défense.