Arrêté du 14 mai 2007 fixant la liste des services publics, établissements publics et organismes rattachés au regard de la défense (transports routiers et ferroviaires)

Version INITIALE

NOR : EQUO0753774A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/EQUO0753774A/jo/article_6

Texte n°158

Article 6


Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général des routes et les directeurs régionaux et départementaux de l'équipement, délégués de zone de défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.