Arrêté du 30 mars 2007 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0750128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/BUDB0750128A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Sont annulés sur 2006 des crédits pour un montant de 21 213 735 EUR en autorisations d'engagement et de 21 717 621 en crédits de paiement applicables au programmpe du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.