Arrêté du 30 mars 2007 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0750128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/BUDB0750128A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Sont ouverts pour 2007 des crédits d'un montant de 21 213 735 EUR en autorisations d'engagement et de 21 717 621 en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.