Arrêté du 28 mars 2007 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0750127A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/28/BUDB0750127A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 10 508 644 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.