Article 6
Les arrêtés du 12 avril 1985 et du 26 juin 1987 relatifs aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement des entreprises de transformation du bois sont abrogés.
République
Française
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NOR : AGRF0753113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/AGRF0753113A/jo/article_6
Texte n°190
Les arrêtés du 12 avril 1985 et du 26 juin 1987 relatifs aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement des entreprises de transformation du bois sont abrogés.
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