Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement à l'exploitation forestière

Version INITIALE

NOR : AGRF0753113A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/AGRF0753113A/jo/article_6

Texte n°190

Article 6


Les arrêtés du 12 avril 1985 et du 26 juin 1987 relatifs aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement des entreprises de transformation du bois sont abrogés.