Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement à l'exploitation forestière

Version INITIALE

NOR : AGRF0753113A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/AGRF0753113A/jo/article_7

Texte n°190

Article 7


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.