Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement à l'exploitation forestière

Version INITIALE

NOR : AGRF0753113A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/AGRF0753113A/jo/article_5

Texte n°190

Article 5


La décision attributive de l'aide prise par le préfet fixe notamment l'objet de l'aide, son montant et les engagements du bénéficiaire à compter de la date à laquelle intervient la décision juridique.