Décret n° 2007-1076 du 6 juillet 2007 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Royaume d'Espagne et la République française concernant l'échange et la protection des informations classifiées, signé à Madrid le 21 juillet 2006 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0758218D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/6/MAEJ0758218D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/6/2007-1076/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


L'accord général de sécurité entre le Royaume d'Espagne et la République française concernant l'échange et la protection des informations classifiées, signé à Madrid le 21 juillet 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.