Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1076 du 6 juillet 2007 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Royaume d'Espagne et la République française concernant l'échange et la protection des informations classifiées, signé à Madrid le 21 juillet 2006 (1)
NOR : MAEJ0758218D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/6/MAEJ0758218D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/6/2007-1076/jo/article_2
Texte n°13