Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2007 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECOK0600087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/25/ECOK0600087A/jo/article_2
Texte n°50