Arrêté du 25 janvier 2007 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOK0600087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/25/ECOK0600087A/jo/texte

Texte n°50

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 130,9 Ko


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu l'article L. 518-23 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 27 septembre 2006 ;
Vu l'approbation par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2007,
Arrête :


  • A compter du 1er janvier 2007, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 1,75 %.
    Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 décembre 2006 sont liquidés au taux fixé par le précédent arrêté portant sur le même objet du 4 août 2003.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2007.


Le directeur général
de la Caisse des dépôts et consignations
par intérim,
J. Sebeyran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 130,9 Ko