A compter du 1er janvier 2007, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 1,75 %.
Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 décembre 2006 sont liquidés au taux fixé par le précédent arrêté portant sur le même objet du 4 août 2003.