Décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Version INITIALE

NOR : INTA0700008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/26/INTA0700008D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/26/2007-100/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (1), son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.