Arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2004 fixant le nombre des emplois de directeur des services de préfecture bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire

Version INITIALE

NOR : INTA0700044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/18/INTA0700044A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer,
Vu le décret n° 2004-672 du 8 juillet 2004 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de directeur des services de préfecture ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2004 modifié fixant le nombre des emplois de directeur des services de préfecture bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé :
    « Le nombre des emplois de directeur des services de préfecture bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévu à l'article 1er du décret du 8 juillet 2004 susvisé est fixé comme suit :
    60 points : 80 ;
    50 points : 73 ;
    30 points : 193 ;
    20 points : 96. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 2007.


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de cabinet,
J.-M. Beney
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin

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