Décision du 23 janvier 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)

Version INITIALE

NOR : PRMX0709959S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/23/PRMX0709959S/jo/texte

Texte n°2

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 223,1 Ko


Le directeur de la Documentation française,
Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Décide :


  • M. Gilles Romano, sous-directeur de l'administration de la direction de la Documentation française, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires de la direction de la Documentation française.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 2007.


O. Cazenave

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 223,1 Ko