Décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Version INITIALE

NOR : INTA0700008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/26/INTA0700008D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/26/2007-100/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.