Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0600165D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/FPPA0600165D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1762/jo/article_27

Texte n°117

Article 27


Les fonctionnaires titulaires du grade d'aide de laboratoire intégrés dans le grade d'adjoint technique de laboratoire de 2e classe en application des articles 21 à 23 sont reclassés dans le grade d'adjoint technique de laboratoire de 1re classe à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon, au plus tard au 31 décembre 2009.
Ce reclassement est opéré en trois tranches annuelles, à partir du 1er janvier 2007, après avis de la commission administrative paritaire compétente.