Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0600165D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/FPPA0600165D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1762/jo/article_35

Texte n°117

Article 35


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.