Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0600165D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/FPPA0600165D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1762/jo/article_19

Texte n°117

Article 19


Les fonctionnaires appartenant aux corps des agents des services techniques régis par le décret du 1er août 1990 susvisé, qui remplissent les fonctions mentionnées à l'article 4 sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d'origine, dans les corps d'adjoints techniques de laboratoire régis par le présent décret et sont reclassés dans ces corps conformément au tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 117