Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0600165D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/FPPA0600165D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1762/jo/article_21

Texte n°117

Article 21


Les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale appartenant aux corps régis par le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 117