Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0600163D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/FPPA0600163D/jo/article_40

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1760/jo/article_40

Texte n°115

Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat

Article 40


Les dispositions de l'article 39 ne font pas obstacle à l'application des dispositions du I de l'article 13 et de l'article 31 dans le cas où les conditions d'avancement de grade prévues par l'article 39 s'avéreraient moins favorables que celles prévues au I de l'article 13 et à l'article 31.