Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0600163D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/FPPA0600163D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1760/jo/article_23

Texte n°115

Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat

Article 23


I. - Les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs de l'Office national des anciens combattants régi par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 susmentionné sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau figurant à l'article 20.
II. - Les fonctionnaires appartenant au corps des agents administratifs de l'Office national des anciens combattants régi par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 susmentionné sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe.