Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTB0600304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/INTB0600304D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1695/jo/article_18

Texte n°11

Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale

Article 18


Les dispositions de l'article 13 du décret du 18 juillet 2001 susvisé ne sont pas applicables aux fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er.