Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTB0600304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/INTB0600304D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1695/jo/article_11

Texte n°11

Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale

Article 11


La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité en application de l'article L. 63 du code du service national.