Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTB0600304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/INTB0600304D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1695/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret en appliquant les dispositions de l'article 5 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans un cadre d'emplois de catégorie A, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions du I à VI de l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé qui leur sont applicables, dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.