Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTB0600304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/INTB0600304D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1695/jo/article_13

Texte n°11

Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale

Article 13


Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.