Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : BUDB0630183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/2/BUDB0630183A/jo/article_9
Texte n°31