Arrêté du 2 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : BUDB0630183A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/2/BUDB0630183A/jo/article_8

Texte n°31

Article 8


L'arrêté du 28 décembre 2000 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.