Article 8
L'arrêté du 28 décembre 2000 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0630183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/2/BUDB0630183A/jo/article_8
Texte n°31
L'arrêté du 28 décembre 2000 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
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