Article 2
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service mentionné à l'article 2 du même arrêté est fixé à 33,54 euros.
Arrêté du 6 juin 2007 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile
NOR : DEVA0756009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/6/DEVA0756009A/jo/article_2
Texte n°2