Article 1
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est fixé à 100,28 euros.
Arrêté du 6 juin 2007 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile
NOR : DEVA0756009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/6/DEVA0756009A/jo/article_1
Texte n°2