Arrêté du 26 juin 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0710547A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/26/PRMX0710547A/jo/texte

Texte n°1


Le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Vincent Roger, directeur du cabinet, et à M. Laurent Hottiaux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 2007.


Laurent Wauquiez