Arrêté du 6 juin 2007 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : DEVA0756009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/6/DEVA0756009A/jo/texte

Texte n°2

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret n° 2004-1295 du 26 novembre 2004 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration à compter du 1er février 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile,
Arrête :


  • Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est fixé à 100,28 euros.


  • Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service mentionné à l'article 2 du même arrêté est fixé à 33,54 euros.


  • Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la réglementation
et de la gestion des personnels,
G. Charve

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