Arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale

Version INITIALE

NOR : BUDL0600164A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/BUDL0600164A/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


A l'article 3 de l'arrêté du 29 août 2000 susvisé, les mots : « le payeur général du Trésor à Paris » sont remplacés par les mots : « le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France ».