Arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale

Version INITIALE

NOR : BUDL0600171A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/BUDL0600171A/jo/texte

Texte n°46

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction du recrutement et de la formation »,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2000 susvisé, après les mots : « les dépenses de fonctionnement », sont insérés les mots : « et de personnel ».


  • L'annexe de l'arrêté du 29 août 2000 susvisé est modifiée comme suit :
    Supprimer : « Ecole nationale des impôts à Clermont-Ferrand ».
    Supprimer : « Ecole nationale du cadastre à Toulouse ».
    Supprimer : « Centre national de formation professionnelle à Nevers ».
    Ajouter : « Direction du recrutement et de la formation à Noisy-le-Grand, regroupant des services en résidence à Noisy-le-Grand, à Clermont-Ferrand, à Toulouse et à Nevers ».


  • Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2006.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des impôts :
L'administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Pauriche
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin

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