Arrêté du 19 février 2007 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

Version INITIALE

NOR : MAEA0720074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/MAEA0720074A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le tableau A de l'annexe à l'arrêté du 12 août 2002 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge est modifié comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 7